La loi du 2 janvier 2002 place l'usager au centre de ses préoccupations. Une évaluation régulière des services est prévue, les budgets sont déclinés selon les populations accueillies, la place des usagers est valorisée dans ce nouveau Conseil de la Vie Sociale qui auparavant s'appelait Conseil d'établissement.
Les établissements d'accueil sont les lieux privilégiés de ces conseils, mais les services à domicile qui entrent aujourd'hui dans le cadre de la loi du 2 janvier vont devoir inventer les modes de réalisation de ces Conseils obligatoire, qui pourront éventuellement être remplacés par des groupes d'expression, questionnaires d'évaluation...
Les structures médico-sociales ont six mois à partir du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 pour mettre en oeuvre ces Conseils de la Vie Sociale.
1/ Modalités de création du Conseil de la Vie sociale
Les membres du Conseil de la Vie sociale sont élus pour au moins un an (trois ans au plus). Le Conseil de la Vie sociale comprend au moins : · Deux représentants des personnes accueillies, soit un représentant légal des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures : · Un représentant du personnel (sur le temps de travail) · Un représentant de l'organisme gestionnaire
La structure peut aussi prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies. La désignation ou non de titulaires et de suppléants ne fait pas obstacle à la création du Conseil de la Vie Sociale. La représentation des acteurs doit être maintenue. Le président du Conseil de la Vie Sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
2/ Fonctionnement
Le Conseil de la Vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur ordre du jour écrit envoyé huit jours avant sa tenue, ou à la demande, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Et notamment sur :
· L’organisation intérieure et la vie quotidienne, · Les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants · Les projets de travaux et d'équipements, · La nature et le prix des services rendus, · L’affectation des locaux collectifs, · L’entretien des locaux, · Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, · Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge
Le Conseil de la Vie Sociale délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents. Il faut que les représentants des personnes accueillies soient supérieurs à la moitié des membres pour qu'un avis soit valablement émis. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, qui est désigné par et parmi les personnes accueillies. Le secrétaire est assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement ou du service.
